Conditions générales de fonctionnement de l’établissement de soins

 

 

Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement décrites ci-dessous, que le client propriétaire du patient déclare accepter expressément.

 

Établissement de soins concerné par le présent document

 

Personnel vétérinaire

Des remplaçants diplômés peuvent être amenés à remplacer les Docteurs titulaires pour des consultations.

Dr Konen Fanny : Diplômée de l’Ecole vétérinaire de Lyon en 2011, inscrite au tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région PACA-Corse sous le numéro 24184, titulaire du mandat sanitaire pour le département du Var.

Dr Lerpinière Amandine : Diplômée de la Faculté de Médecine Vétérinaire de l’Université de Liège en 2006, inscrite au tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région PACA-Corse sous le numéro 21013, titulaire du mandat sanitaire pour le département du Var.

 

Coordonnées de l’établissement

 

Clinique vétérinaire Saint Louis

Adresse : 96 avenue du Docteur Giustiniani 83170 Brignoles	SIRET 32695048200025
	Fax : 04 94 69 23 19
Téléphone : 04 94 69 01 35	Email : veterinaire.konen@gmail.com
Site internet : clinique-veterinaire-saint-louis.fr
Pages facebook : https://www.facebook.com/clinique-veterinaire-saint-louis-613742255434296/

 

Appellation de l’établissement de soin

 

 

Cet établissement de soins est classé « clinique vétérinaire », conformément au décret n°2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires.

 

Horaires d’ouverture

 

	Matin	Après-midi
Lundi	8h30-12h	14h30-19h
Mardi	8h30-12h	14h30-19h
Mercredi	8h30-12h	14h30-19h
Jeudi	8h30-12h	14h30-19h
Vendredi	8h30-12h	14h30-19h
Samedi	8h30-12h	15h-17h, avec possibilité de fermetures exceptionnelles

 

Les périodes de fermeture correspondant aux jours fériés, congés ou absences, sont signalées par affichage à la porte, ainsi que par message du répondeur.

 

Conditions d’accueil au public

a) organisation

Les patients et leurs propriétaires sont accueillis uniquement sur rendez-vous.

Les patients sont reçus et soignés préférentiellement au sein de la clinique vétérinaire, mais des visites sont réalisées à domicile dans des situations exceptionnelles.

b) sécurité

Pour des raisons évidentes de sécurité, il est recommandé d’utiliser des caisses de transport adaptées pour les animaux de petite taille, tels que les lapins, chats, éventuellement petits chiens, et de tenir les chiens en laisse.

La contention d’un chien réputé agressif ne se fera pas sans le port de la muselière.

Pour les animaux agressifs et/ou ne tolérant pas la manipulation indispensable à l’examen clinique, voir le point III. 2) a) concernant la nécessité d’une contention.

 

Activités exercées au sein de l’établissement de soins

1) Espèces traitées

Les espèces habituellement traitées dans cet établissement sont les suivantes : chiens et chats.
Les espèces occasionnellement traitées dans cet établissement sont les suivantes : lapins, petits rongeurs (médecine généraliste uniquement), vaches, moutons, chèvres, cochons.
Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux autres espèces non citées.
Une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins est disponible d’après le moteur de recherche de l’Ordre des Vétérinaires à l’adresse suivante :
https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/trouver-un-veterinaire.html

2) Prestations effectuées

Sur les espèces précédemment citées peuvent être réalisées des prestations parmi la liste suivante :

consultations de médecine générale,

consultations de médecine préventive, notamment consultations vaccinales,

prélèvements biologiques (prises de sang, biopsies, …),

analyses de laboratoire (biochimie),

anesthésies générales,

chirurgies courantes (chirurgies de convenance, chirurgie des tissus mous sans facteur de complication).

Radiographies

échographies

fibroscopies

En application avec l’article R. 242-43 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, la délivrance d’un médicament n’est que l’aboutissement d’une procédure diagnostique : elle résulte d’une prescription, qui est elle-même la conclusion d’une démarche diagnostique plus ou moins complexe, mais obligatoirement initiée par une consultation comportant a minima un examen clinique de l’animal.
Il ne saurait donc y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable.

3) Équipement

Cet établissement de soins est classé « clinique vétérinaire », conformément au décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, et répond donc aux obligations définies :

Les locaux dans leur conception et agencement sont conformes aux réglementations en vigueur. Chaque pièce est dotée d’un éclairage et d’une ventilation compatibles avec l’usage qui en est fait. La clinique dispose d’une salle d’attente accessible directement de l’extérieur, d’un local d’examen équipé d’un point d’eau, d’une table d’examen et de mobiliers de rangement, mais également d’une salle de chirurgie et d’un local d’hospitalisation.

Le matériel mis en œuvre est conforme au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, et comprend le matériel nécessaire à l’examen clinique des animaux de compagnie (des espèces définies précédemment) et à la réalisation actes vétérinaires courants, des équipements chirurgicaux adaptés, ainsi que les appareils nécessaires.

4) Continuité des soins

a) référés et externalisation auprès de spécialistes

L’activité principale du cabinet vétérinaire est la médecine générale, c’est-à-dire la prestation de soins globaux et continus, en tenant compte de l’individu dans son contexte environnemental.
Promotion de la santé, prévention des maladies, prestation de soins à visée curative et palliative constituent le fondement de l’activité, à l’échelle du patient.
Toutefois, le recours à d’autres confrères spécialisés, quelle que soit la discipline concernée, pourra être nécessaire pour la réalisation d’examens complémentaires, l’avancement de la procédure diagnostique, ou la réalisation d’interventions thérapeutiques.
Chaque patient est traité selon son individualité, et orienté selon ses besoins.

b) surveillance des animaux hospitalisés

Un local d’hospitalisation est spécifiquement aménagés pour l’accueil des chiens et chats.
Une hospitalisation étant généralement génératrice de stress, nous cherchons à réduire le séjour sur place autant que possible, en privilégiant les soins ambulatoires sur les pathologies au long cours.
Pendant les horaires d’ouverture, les soins et la surveillance sont aisément organisés et permettent de planifier la sortie du patient avant la fin de journée.
En-dehors des horaires d’ouverture, il n’y a pas de présence sur place. Les soins nécessaires sont réalisés en temps adapté, la présence pour surveillance est prolongée tant que nécessaire, l’animal est ensuite installé le plus confortablement possible pour la nuit dès l’instant où tout ce qui a été jugé utile à son bien-être et au maintien de son état de santé a été fait. Des visites sont prévues dans la nuit si l’état du patient le nécessite.
Le changement du linge et le nettoyage du box d’hospitalisation sont réalisés a minima une fois par jour, et autant que nécessaire au confort et à l’hygiène du patient. Chauffage, litière, boisson, alimentation sont fournis selon les circonstances.

5) Permanence des soins et urgences

a) organisation

Conformément à l’article R. 242-61 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, la permanence des soins en dehors des heures d’ouverture de la structure (nuits, week-ends, jours fériés), est assurée par l’intermédiaire de cliniques spécialisées dans les urgences, dont les coordonnées sont disponibles à l’écoute du message du répondeur téléphonique.

La prise en charge des animaux est assurée sur appel téléphonique au préalable. Les cas nécessitant une consultation seront reçus dans la structure vétérinaire assurant le service. Aucune visite à domicile ne peut être assurée.

b) la seule patientèle des participants

Les urgences sont assurées par ces cliniques:
-Clinique vétérinaire de la Clauvade
466 Av. Adjudant Hourcade, 83390 Cuers
0494485554

-Vétérinaires de tout urgences:
aix en Provence: 35 rue Émilien gautier. 04 42 82 13 13
Toulon: 157 route de Marseille. 04 27 04 02 70

– Delta 83
ZAC Les Meissugues, 19 Les Barestes, 83480 Puget-sur-Argens 04 89 88 34 34

c) pour les seules urgences

Ce service a pour but la prise en charge des animaux dont l’état de santé relève d’une urgence. Donc seuls les cas du ressort des urgences et de la permanence de soins sont accueillis. L’intervention sera limitée aux actes justifiés par l’urgence, et le suivi des soins sera assuré par le vétérinaire traitant habituel dès la fin de la période de garde.

d) sous réserve de disponibilité et de compétence

Il est ici rappelé la limite du domaine de compétence : les seules espèces traitées couramment sont les carnivores domestiques à l’exclusion de toute autre.
Enfin, en cas de force majeure justifiant l’indisponibilité, d’autres dispositions pourront être indiquées dans l’intérêt de l’animal.

6) Délivrance de médicaments et vente de produits de soins

a) rappel de la loi sur les médicaments

Selon l’article R. 242-44  du Code de Déontologie Vétérinaire  en date du 15 mars 2015, toute prescription médicamenteuse doit être effectuée après établissement d’un diagnostic, lequel ne saurait être établi sans une consultation  comportant a minima un examen clinique de l’animal, et si nécessaire des examens complémentaires. La prescription est adaptée au cas considéré et respectueuse du Code de la Santé Publique. Il ne saurait y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable.
En outre, les réglementations, notamment le Code de la Santé Publique et le Code Rural, définissent des limites claires aux possibilités de prescription et délivrance.
Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :

de délivrer un médicament lors d’un renouvellement d’ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui,

de délivrer un médicament sans qu’il ait examiné l’animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins,

de prescrire un médicament à usage humain alors qu’il existe un médicament vétérinaire identique ou équivalent.

b) disponibilité des produits

Conformément à l’article R. 242-62  du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, un établissement de soins vétérinaires n’a pas vocation au commerce et ne saurait être un magasin, encore moins en libre service.
Le stock présent est réduit au minimum indispensable pour des raisons pratiques.
Tout ce qui n’est pas en stock peut être commandé auprès de la centrale Alcyon, et reçu dans un délai moyen de 1 à 4 jours. La disponibilité est vérifiable directement.

7) Décès de l’animal

Suite au décès de l’animal, la prise en charge de la dépouille pour incinération (collective ou individuelle) peut être assurée par la société Incinéris (Quartier Mazargues – Chemin du Safran, à 13 120 Gardanne) selon les tarifs en vigueur disponibles sur simple demande.

Les frais d’incinération sont à la charge du client.

 

 

 

 

Dispositions pratiques

1) Tarifs, modalités de réglement, conditions de paiement

a) tarifs

Les tarifs des actes principaux sont affichés en salle d’attente.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés.
ll donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis pourra être remis au client.

b) modalités de règlement

Modes de règlement acceptés : paiement en espèces et cartes bancaires.
Le règlement en espèces est accepté, mais nous ne pouvons garantir le rendu de monnaie pour les sommes élevées. « Il appartient au débiteur de faire l’appoint » (article L112-5 du Code Monétaire et Financier).
Membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale, et équipée d’un terminal de paiement électronique (T.P.E.), le règlement des honoraires par carte bancaire est accepté, sans restriction de montant, pour les cartes de type « carte bleue », « Visa » et « Mastercard ».
L’établissement n’est pas un organisme de crédit, et n’accepte pas les règlements différés.

c) conditions de paiement

Conformément à la loi, tous les actes réalisés et produits remis sont soumis à une TVA de 20 %.
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation, lorsque l’animal est rendu au client.
Un acompte est exigé notamment lors d’hospitalisation du patient pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée, sans quoi aucune prise en charge médicale ou chirurgicale ni aucune délivrance médicamenteuse ne saurait avoir lieu. Le montant de l’acompte est de la moitié du devis réalisé prenant en compte les besoins de l’animal dans sa situation pathologique précise, dès que celui-ci dépasse 150 €.
En cas de non-paiement à échéance, et conformément à la réglementation en vigueur, des pénalités de retard égales à 15 % seront appliquées, dès échéance (1 mois), ainsi que des frais de gestion.
Tout cas de non-paiement sera poursuivi auprès du tribunal compétent.

En outre, tout manquement au règlement des honoraires sera signalé à la société Prévendet, chargée de la gestion d’un fichier de prévention des impayés. L’inscription sur ce fichier ne peut être supprimée que par le vétérinaire l’ayant réalisé, après règlement des factures en souffrance.

2) Dispositions particulières

a) risques et consentement éclairé (risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client)

Tout acte sur un animal, qu’il s’agisse d’un soin, d’un traitement médicamenteux, d’une anesthésie, d’une chirurgie, comporte des risques dont le propriétaire sera informé, soit verbalement, soit par écrit lors de la rédaction d’un contrat de soins.
Une contention (physique et/ou chimique) peut être nécessaire lors de la réalisation des soins, pour des raisons de sécurité.
Dès lors que la contention est demandée, le soin ne sera effectué qu’avec acceptation de la contention par le propriétaire de l’animal. En cas de refus de celle-ci, les exigences de sécurité n’étant pas respectées, le soin ne saura être accompli.
Le client déclare avoir pris connaissance des risques énoncés ci-dessus, et accepter le cas échéant les méthodes de contention qui s’avéreraient nécessaires.

b) contrat de soins

Toute intervention qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées dans ce document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins, qui apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé. Pour toute intervention chirurgicale (et pas juste intervention), il faut contacter Abeille assurances. Téléphone 04 94 69 16 12

c) admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux

Les chiens visés par la Législation sur les chiens dangereux et reconnus d’appartenance à la 1ère ou à la 2ème catégorie, ainsi que les chiens réputés mordeurs, doivent être présentés muselés, tenus en laisse et menés par une personne majeure.

d) admission des animaux errants

À défaut de connaître le détenteur d’un animal signalé errant, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur et aux conventions portées à sa connaissance.
Conformément aux indications du Code rural, la gestion des animaux errants est du ressort de la Municipalité qui reste seule décisionnaire et mandataire des services de fourrière.
Préalablement à la décision, le seul service réalisable est la recherche d’une identification. En absence d’identification, s’il existe une convention de soins entre une Municipalité et un établissement de soins vétérinaires, nul ne peut s’y substituer.
En conséquence de quoi, aucun animal errant ne saurait être pris en charge par l’établissement concerné par le présent document, sans être accompagné d’une demande écrite de soins signée par l’élu d’astreinte. Le transport d’un animal blessé devra être réalisé par les pompiers.

e) accueil de la faune sauvage

Pour les espèces soumises à la chasse, s’adresser à la section départementale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage aux coordonnées suivantes :

O.N.C.F.S. Section Départementale des Bouches-du-Rhône
890, Chemin de Bouenhoure Haut
13 090 Aix-en-Provence
04-42-17-02-50

Sinon s’adresser au centre de soins de la L.P.O. aux coordonnées suivantes :

Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage
Château de l’Environnement
84 480 Buoux
04-90-74-52-44
crsfs-paca@lpo.fr
http://paca.lpo.fr/soins-animaux

Pour rappel, le C.R.S.F.S. accueille la faune sauvage en détresse, principalement les oiseaux et petits mammifères, de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le centre de soins n’est pas une structure publique, il est géré par la L.P.O. grâce au bénévolat.

3) Litiges

a) litige déontologique

En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires aux coordonnées suivantes :

Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires
de Région Provence – Alpes – Côte d’Azur – Corse
Immeuble Le Baou
262, Avenue Sainte Marguerite
06 200 Nice
04-93-80-70-46
cro.paca@veterinaire.fr

b) assurance en RCP

Une assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle a été souscrite auprès de la compagnie AGF à Brignoles aux références suivantes :
numéro de police : contrat n°54063941
Coordonnées : 04 94 37 02 60

4) Données personnelles

a) secret professionnel

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf selon les conditions prévues par la loi.

b) loi « Informatique et liberté »

L’établissement de soins vétérinaire est équipé d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, et à assurer la facturation des actes et des produits.

Une page facebook et un site internet ont également été mis en ligne pour faciliter la communication et les échanges d’informations.

L’usage de la base de données concernée a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL, selon les normes NS-48 et NS-50, sous les numéros de déclaration 1960193, 1960195, 1960197 et 1960199.

Sauf opposition justifiée de votre part, les informations recueillies lors de votre consultation feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé à un traitement en usage interne.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Plus de renseignements auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
8, Rue Vivienne – CS 30223
75 083 Paris Cedex 02
01-53-73-22-22
http://www.cnil.fr